Mot clé "Plan d'accompagnement des familles et des jeunes" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

04/03 L'arrêt du Tribunal de Justice Administrative concernant le transfert de terrain aux parents du troisième enfant

Suite à une requête concernant la loi sur la famille et la protection de la jeunesse, le Conseil général du Tribunal de justice administrative a décidé de rendre une décision.